Après un cancer, quels droits pour obtenir une assurance emprunteur ?
Le droit à l’oubli facilite l’accès au crédit après un cancer Après un cancer, la souscription d’une assurance emprunteur peut sembler être un obstacle...
Le droit à l’oubli facilite l’accès au crédit après un cancer
Après un cancer, la souscription d’une assurance emprunteur peut sembler être un obstacle à l’achat d’un logement, au financement de travaux ou à la création d’une entreprise. Pourtant, la réglementation française prévoit un droit à l’oubli permettant, sous certaines conditions, de ne plus déclarer un ancien cancer à l’assureur.Ce dispositif s’inscrit dans la convention AERAS — « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Il concerne l’assurance liée à un prêt immobilier ou professionnel et vise à éviter qu’un antécédent médical ancien entraîne automatiquement une surprime ou une exclusion de garantie.
Quelles sont les conditions du droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli s’applique aux personnes ayant eu un cancer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute constatée. Ce délai est identique quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.Lorsque ces conditions sont réunies, l’emprunteur :
- n’a pas à déclarer son ancien cancer dans le questionnaire de santé ;
- ne peut pas faire l’objet d’une exclusion ou d’une surprime liée à cette pathologie oubliée ;
- doit néanmoins répondre sincèrement aux autres questions éventuellement posées par l’assureur.
Le droit à l’oubli concerne également, dans les mêmes conditions de délai, certaines personnes ayant été traitées pour une hépatite virale C. Les règles précises doivent être vérifiées au moment de la demande, car les textes et la convention peuvent évoluer.
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour certains prêts
Depuis la loi du 28 février 2022, l’assureur ne peut plus demander de questionnaire de santé pour certains crédits immobiliers. Cette dispense s’applique lorsque :- la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros ;
- la dernière échéance du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Le plafond de 200 000 euros s’apprécie pour chaque assuré. Pour un couple, il peut donc être réparti entre les co-emprunteurs, sous réserve du respect des autres conditions. En l’absence de questionnaire médical, l’emprunteur n’a pas à déclarer son état de santé ou ses antécédents médicaux à l’assureur.
Cette dispense ne signifie pas que tous les prêts sont automatiquement assurés : le montant, la durée, l’âge et les garanties demandées restent déterminants. Elle ne supprime pas non plus l’analyse de la solvabilité par la banque.
La convention AERAS intervient lorsque le risque de santé persiste
Si le droit à l’oubli ne s’applique pas encore, le projet peut tout de même être examiné dans le cadre de la convention AERAS. Le dossier est alors étudié de manière progressive :- l’assureur examine d’abord la demande selon ses conditions habituelles ;
- si une assurance standard n’est pas possible, le dossier peut être analysé à un deuxième niveau par un service spécialisé ;
- pour certains montants et certaines situations, un troisième niveau peut être mobilisé.
La convention AERAS prévoit également une grille de référence. Elle répertorie certaines pathologies et précise, pour chacune, les conditions dans lesquelles une assurance peut être proposée sans surprime ni exclusion, ou avec un encadrement particulier. Les résultats dépendent notamment du type de cancer, de sa localisation, de la date de fin des traitements et de l’absence ou non de rechute.
La grille est régulièrement actualisée. Il est donc préférable de consulter sa version en vigueur sur le site officiel de la convention AERAS plutôt que de se baser sur une ancienne information.
Quelles démarches effectuer pour préparer son emprunt ?
Pour sécuriser une demande de financement, il est utile de procéder méthodiquement :- vérifier la date exacte de fin du protocole thérapeutique ;
- lire attentivement le questionnaire de santé, lorsqu’il est légalement nécessaire ;
- répondre de façon complète et exacte aux questions posées ;
- comparer plusieurs contrats d’assurance emprunteur, notamment grâce à la délégation d’assurance ;
- demander les conditions d’accès au dispositif AERAS si une surprime ou une exclusion est envisagée ;
- conserver les documents médicaux utiles, sans transmettre d’informations qui ne sont pas demandées.
Le droit à l’oubli ne dispense pas de déclarer une maladie encore concernée par le questionnaire ou un autre problème de santé expressément demandé. Une fausse déclaration peut avoir des conséquences sur l’indemnisation en cas de sinistre. En cas de difficulté, un médecin traitant, un spécialiste, un courtier ou un conseiller de la Ligue contre le cancer peut aider à comprendre les démarches.
